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Mentions obligatoires sur une facture d'artisan
Une facture d'artisan doit comporter un numéro unique et chronologique, la date, l'identité complète de l'entreprise et du client, le détail des travaux avec prix unitaires, les montants HT, TVA et TTC, la date d'échéance et, entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Pour les travaux du bâtiment s'ajoute l'assurance décennale. Chaque mention manquante peut coûter 15 € d'amende.
La liste
| Mention | Précision |
|---|---|
| Numéro de facture | unique, chronologique, sans trou |
| Date d'émission | |
| Entreprise | nom ou dénomination, forme juridique, adresse, SIREN ou SIRET, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti |
| Client | nom ou raison sociale, adresse de facturation |
| Date de la prestation | ou date d'achèvement des travaux |
| Désignation | nature des travaux, quantités, prix unitaires HT, main-d'œuvre et fournitures |
| Taux et montant de TVA | par taux (20 %, 10 %, 5,5 %) |
| Totaux | HT, TVA, TTC ; acomptes déjà versés et reste à payer |
| Date d'échéance du paiement | |
| Pénalités de retard (entre professionnels) | taux applicable |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement (entre professionnels) | 40 € |
| Conditions d'escompte | ou « pas d'escompte pour paiement anticipé » |
| Assurance décennale | nom et coordonnées de l'assureur, couverture géographique |
Mentions selon votre situation
- Franchise en base de TVA (micro-entrepreneur) : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- Sous-traitance BTP : pas de TVA facturée, mention « Autoliquidation ». Voir autoliquidation de la TVA.
- TVA à 10 % ou 5,5 % pour des travaux dans un logement de plus de deux ans : depuis 2025, l'ancienne attestation Cerfa est remplacée par une mention certifiée par le client sur le devis ou la facture ; conservez-la.
- Facture d'acompte : voir facture d'acompte.
Nouvelles mentions avec la facturation électronique
La réforme ajoute quatre mentions : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client, la nature des opérations (livraison de biens, prestation de services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles accompagnent le calendrier de la facture électronique (réception obligatoire pour tous au 1er septembre 2026, émission pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027). Détails : facture électronique artisan.
Sanctions
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Entre professionnels, l'absence des mentions sur les pénalités de retard peut aussi entraîner une amende administrative.
Toutes les mentions, sans y penser. Paperasse remplit SIREN, assurance décennale, TVA par taux, acomptes et mentions spéciales ; la facture part en PDF ou en Factur-X avec Pro.
Essayer gratuitement TarifsQuestions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il mettre son numéro de TVA ?
Non, s'il bénéficie de la franchise en base : il indique la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Faut-il mentionner l'assurance décennale sur la facture ?
Oui. Les artisans du bâtiment soumis à l'assurance obligatoire doivent l'indiquer sur leurs devis et leurs factures.
Peut-on corriger une facture déjà envoyée ?
Non, on ne modifie pas une facture émise. On établit une facture d'avoir puis, si besoin, une nouvelle facture.
Sources : article 242 nonies A de l'annexe II du CGI ; articles L441-9 et L441-10 du Code de commerce ; article 1737 du CGI ; loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, article 22 (assurance). Consulté le 31/10/2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.