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Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP
Quand un artisan réalise des travaux de construction comme sous-traitant d'une entreprise assujettie à la TVA, il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». C'est l'entreprise principale qui déclare et paie la TVA (article 283-2 nonies du CGI). Le sous-traitant ne collecte donc pas de TVA sur ces factures.
Conditions
- Un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : vous travaillez pour une entreprise qui a elle-même un marché avec le maître d'ouvrage.
- Des travaux de construction : construction, réhabilitation, rénovation, entretien, nettoyage d'un immeuble, y compris les travaux sur ses équipements.
- Un donneur d'ordre assujetti à la TVA.
Quand elle ne s'applique pas
- Vous travaillez directement pour le client final, particulier ou entreprise : TVA normale.
- Simple location de matériel ou vente de matériaux sans pose.
- Prestations intellectuelles comme les études ou la maîtrise d'œuvre.
- Vous êtes en franchise en base : pas de TVA de toute façon, mention 293 B.
La facture du sous-traitant
- Montant hors taxe uniquement, sans TVA.
- Mention « Autoliquidation ».
- Numéro de TVA intracommunautaire du sous-traitant et de l'entreprise principale.
- Toutes les autres mentions obligatoires.
Le sous-traitant déclare le montant HT sur sa déclaration de TVA dans la ligne des autres opérations non imposables. Il garde son droit à déduire la TVA sur ses achats.
Côté entreprise principale
Elle déclare la TVA sur le montant facturé par le sous-traitant et la déduit dans le même temps si elle y a droit. Pour elle, l'opération est neutre en trésorerie.
Autoliquidation en un clic : dans Paperasse, choisissez « Autoliquidation (sous-traitance BTP) » ; la facture sort HT avec la bonne mention, en PDF ou Factur-X avec Pro.
Essayer gratuitement TarifsQuestions fréquentes
Que se passe-t-il si j'ai facturé la TVA par erreur ?
La TVA mentionnée à tort est due par celui qui l'a facturée. Émettez une facture d'avoir et une facture rectifiée en autoliquidation.
Le sous-traitant d'un sous-traitant est-il concerné ?
Oui, l'autoliquidation s'applique à chaque niveau de sous-traitance de travaux de construction.
L'autoliquidation change-t-elle avec la facture électronique ?
Non sur le fond. La facture électronique devra simplement porter la catégorie de TVA correspondante.
Sources : article 283-2 nonies du CGI ; BOFiP BOI-TVA-DECLA-10-10-20 ; loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. Consulté le 31/10/2026. Information générale, pas un conseil fiscal.