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PV de réception de travaux, avec ou sans réserves
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage (le client) déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle se fait en présence des deux parties et se constate dans un procès-verbal signé. C'est elle qui fait démarrer les garanties de l'entreprise.
Ce que dit la loi
| Règle | Texte |
|---|---|
| La réception est prononcée à la demande de la partie la plus diligente, à l'amiable ou à défaut en justice, et toujours contradictoirement (les deux parties). | Code civil, art. 1792-6 |
| Garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception, l'entreprise répare les désordres signalés dans le PV (réserves) ou notifiés par écrit ensuite. | Code civil, art. 1792-6 |
| Garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables : deux ans à compter de la réception. | Code civil, art. 1792-3 |
| Garantie décennale : dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. | Code civil, art. 1792 et 1792-4-1 |
Que mettre dans le procès-verbal ?
- Les parties, le chantier, les travaux réceptionnés (lot, devis de référence) et la date
- Les personnes présentes
- La décision : réception sans réserve, avec réserves, ou refus motivé
- La liste des réserves : défaut constaté, localisation, délai de levée, photo
- Les signatures du maître d'ouvrage et de l'entreprise
Dans Paperasse, les dates de fin de chaque garantie sont calculées depuis la date de réception et imprimées sur le PV. Vous cochez chaque réserve quand elle est levée.
Questions fréquentes
Le client peut-il refuser la réception ?
Oui, s'il estime que les travaux ne sont pas en état d'être reçus. Le refus doit être motivé ; le PV le constate. Pour des défauts mineurs, la réception avec réserves est la solution habituelle.
Que se passe-t-il sans PV de réception ?
La jurisprudence admet une réception tacite, par exemple quand le client prend possession de l'ouvrage et paie le solde, mais sa date et son contenu se discutent ensuite. Un PV signé évite ce débat.
Peut-on retenir de l'argent en cas de réserves ?
Une retenue de garantie (au plus 5 % du prix) peut être prévue au contrat pour les marchés de travaux, en application de la loi du 16 juillet 1971. Elle doit être stipulée à l'avance ; vérifiez votre contrat.
Réserves avec photos, délais et signatures, PV envoyé avant de quitter le chantier.
Essayer gratuitementSources : Code civil, articles 1792 à 1792-6 (Légifrance) ; loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Consulté le 31/10/2026. Information générale, pas un conseil juridique.