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Facture électronique : ce qui change pour les artisans du bâtiment

Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1^er septembre 2027, les PME et micro-entreprises, donc la plupart des artisans, devront aussi les émettre au format électronique pour leurs clients professionnels, via une plateforme agréée. Une facture PDF ordinaire envoyée par e-mail ne suffira plus entre entreprises.

Faire une facture

Le calendrier

Date	Qui	Obligation
1^er septembre 2026	Toutes les entreprises	Recevoir les factures électroniques
1^er septembre 2026	Grandes entreprises et ETI	Émettre les factures électroniques
1^er septembre 2027	PME et micro-entreprises	Émettre les factures électroniques et transmettre les données à l'administration

Quelles factures sont concernées ?

Les factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B) passent par une plateforme agréée (PA). Pour les clients particuliers (B2C), la facture électronique n'est pas imposée, mais les données de la vente doivent être transmises à l'administration (« e-reporting »), ce que les plateformes prennent aussi en charge.

Les nouvelles mentions sur la facture

Elles s'ajoutent aux mentions habituelles (numéro unique et chronologique, dates, identité des parties, détail HT, TVA par taux, total TTC, pénalités de retard, assurance professionnelle) au même rythme que l'obligation d'émettre :

le numéro SIREN du client, quand c'est une entreprise ;
l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse du client (pour un artisan : l'adresse du chantier) ;
la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, si vous l'avez choisie.

Paperasse les ajoute déjà sur chaque facture.

Factur-X : un PDF qui se lit par l'humain et par la machine

Factur-X est l'un des formats acceptés par la réforme : un PDF classique qui contient, en pièce jointe, les données de la facture au format structuré (XML, norme européenne EN 16931). Votre client voit une facture normale, la plateforme lit les données sans ressaisie. Avec Paperasse Pro, chaque facture émise s'exporte en Factur-X, prête à déposer sur votre plateforme.

Ce que fait Paperasse, et ce qu'il ne fait pas

Numérotation continue F-2026-0001, verrouillage à l'émission, avoirs pour corriger
Factures d'acompte et déduction des acomptes sur la facture finale
Autoliquidation pour la sous-traitance BTP, franchise en base de TVA
Export Factur-X (profil EN 16931)

Nous ne sommes pas une plateforme agréée : vous déposez vos factures Factur-X sur la plateforme de votre choix (celle de votre banque, de votre expert-comptable ou une autre plateforme agréée).

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur du bâtiment est-il concerné ?

Oui. Les micro-entrepreneurs font partie des entreprises qui devront émettre des factures électroniques à partir du 1^er septembre 2027 pour leurs clients professionnels, et recevoir celles de leurs fournisseurs dès 2026, même en franchise de TVA.

Puis-je continuer à envoyer des PDF à mes clients particuliers ?

Oui, pour les particuliers la facture peut rester un PDF ou du papier. Ce sont les données de la vente qui devront être transmises à l'administration via votre plateforme.

Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

Un opérateur immatriculé par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises et les données à l'administration. La liste est publiée sur impots.gouv.fr.

Factures conformes dès aujourd'hui, Factur-X prêt pour 2027.

Créer une facture

Sources : impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? », consulté le 31/10/2026 ; service-public.gouv.fr, « Mentions obligatoires sur une facture », vérifié le 11/08/2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal.