Droit de rétractation

Si vous souscrivez en tant que consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle), vous disposez d'un droit de rétractation dans les conditions ci-dessous. Les abonnements souscrits pour une activité professionnelle n'ouvrent pas droit à rétractation ; nous appliquons toutefois le même remboursement (voir ci-dessous).

Délai

Vous pouvez vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, informez-nous (Grizzly Logic LLC, adresse dans les mentions légales, e-mail : bonjour@paperasse.app) de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d'envoyer votre demande avant la fin du délai.

Effets

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, avec le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais.

Comme l'accès Pro commence dès le paiement, à votre demande, la loi nous permettrait de retenir un montant proportionnel au service déjà fourni. Nous y renonçons : en cas de rétractation dans les 14 jours suivant le premier paiement, nous remboursons l'intégralité.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Grizzly Logic LLC, e-mail : bonjour@paperasse.app
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Paperasse Pro
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.