Conditions générales de vente et d'utilisation

Mise à jour : 2026-10-31

1. Éditeur et champ d'application

Paperasse (paperasse.app) est édité par Grizzly Logic LLC (voir les mentions légales). Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de Paperasse, y compris la version gratuite. Le service s'adresse principalement aux professionnels du bâtiment.

2. Le service

Paperasse est une application web qui permet de rédiger des devis, comptes rendus de chantier, bons d'intervention, procès-verbaux de réception et factures, avec photos, signatures et création de PDF. Dans la version gratuite, toutes les données restent dans le navigateur de votre appareil et l'usage est limité à 1 chantier. Les calculs (montants, TVA, dates de garantie) et les mentions proposées sont une aide : vous restez responsable du contenu de vos documents et de leur conformité à votre situation (taux de TVA applicable, mentions propres à votre activité).

Paperasse n'est pas une plateforme agréée de facturation électronique. Les factures au format Factur-X sont à déposer par vos soins sur la plateforme agréée de votre choix.

3. Abonnement Pro

Pro coûte 12 € par mois ou 120 € par an, toutes taxes comprises, payables d'avance. Pro comprend un nombre illimité de chantiers, l'export Factur-X, la synchronisation entre tous les appareils connectés avec votre clé d'accès, votre logo et des PDF sans mention « Créé avec Paperasse ». L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant l'échéance. Vous pouvez résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours, depuis l'espace client (« Gérer l'abonnement » dans l'application) ou par e-mail.

Le paiement et la facturation sont assurés par Stripe, qui agit comme vendeur (merchant of record) et calcule la TVA. Les conditions de Stripe s'appliquent en complément pour le paiement.

4. Fin de l'abonnement

Toutes les données présentes sur vos appareils restent utilisables. La synchronisation s'arrête et vous ne pouvez plus créer de chantiers au-delà de la limite gratuite.

5. Clé d'accès

L'accès à votre compte Pro se fait avec une clé d'accès. Toute personne qui connaît la clé peut lire et modifier les données synchronisées : ne la communiquez qu'aux personnes qui travaillent pour vous. Nous ne la conservons pas en clair et ne pouvons pas la récupérer.

6. Vos obligations et sauvegardes

Vous êtes responsable du contenu de vos documents, y compris des données personnelles de tiers. Les données conservées uniquement dans le navigateur peuvent être perdues si vous effacez les données du navigateur ou perdez l'appareil. Téléchargez régulièrement vos PDF ou une sauvegarde (« Télécharger une sauvegarde » dans Compte). Les factures doivent être conservées 10 ans.

7. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf dommages corporels. Ces limites ne s'appliquent pas aux droits que la loi garantit aux consommateurs.

8. Pas de conseil juridique

Les guides et indications du site et de l'application sont des informations générales, pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de votre pays de résidence ; informations sur votre droit de rétractation. Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord à bonjour@paperasse.app.