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Injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obtenir un titre exécutoire contre un client qui ne paie pas une créance certaine, comme une facture de travaux. Vous déposez une requête au tribunal avec vos preuves, sans audience et sans avocat. Si le juge l'accepte, l'ordonnance est signifiée au client par un commissaire de justice ; il a alors un mois pour faire opposition.

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Les étapes

Relances et mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Voir relance de facture impayée.
Requête en injonction de payer au tribunal compétent : tribunal judiciaire pour un client particulier ou une entreprise non commerçante, tribunal de commerce entre commerçants. Le tribunal est celui du domicile du débiteur.
Décision du juge sur pièces, sans audience. Il peut accepter tout ou partie, ou rejeter.
Signification de l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice, dans les 6 mois, sinon elle devient caduque.
Opposition possible pendant un mois après la signification. Sans opposition, vous demandez l'apposition de la formule exécutoire et pouvez faire saisir.

Pièces à joindre

Le devis signé par le client
La facture et, le cas échéant, les avenants pour travaux supplémentaires
Le PV de réception ou tout document prouvant que les travaux sont faits
Les relances et la mise en demeure avec l'accusé de réception
Un décompte : montant principal, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel

Quand ce n'est pas la bonne voie

Si le client conteste la qualité des travaux ou invoque des réserves non levées, il fera probablement opposition, et l'affaire sera jugée normalement. Il vaut mieux alors lever les réserves ou tenter un accord. L'injonction de payer est faite pour les impayés sans vraie contestation.

Des preuves prêtes pour le juge : devis signé, compte rendu de chantier, PV de réception avec photos et facture, tous datés dans Paperasse et exportables en PDF.

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Questions fréquentes

Combien coûte une injonction de payer ?

La requête est gratuite au tribunal judiciaire ; au tribunal de commerce, des frais de greffe s'appliquent. Il faut ensuite payer le commissaire de justice pour la signification, frais que le juge met en général à la charge du débiteur.

Y a-t-il un montant minimum ou maximum ?

Non. La procédure convient aux petites comme aux grosses factures, tant que la créance est certaine, liquide et exigible.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Une facture à un particulier se prescrit en 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation), à un professionnel en 5 ans.

Sources : articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile ; article L. 218-2 du Code de la consommation ; service-public.fr. Consulté le 01/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique.