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Relance de facture impayée

Relancez d'abord à l'amiable, par e-mail puis par téléphone, quelques jours après l'échéance. Sans paiement, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisissez le tribunal par une injonction de payer. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit.

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Délais de paiement

Client	Délai
Professionnel, sans clause	30 jours après l'exécution de la prestation
Professionnel, délai convenu	au maximum 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois
Particulier	délai prévu au devis ou à la facture ; à défaut, paiement à réception

Ce que vous pouvez réclamer

Professionnels : pénalités de retard au taux prévu, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal ; sans clause, le taux de la BCE majoré de 10 points ; plus l'indemnité forfaitaire de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce).
Particuliers : les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, sauf clause contraire du contrat.

Les étapes

J+3 : rappel courtois par e-mail avec la facture en pièce jointe.
J+10 : appel téléphonique, puis deuxième relance écrite avec une date.
J+20 : mise en demeure par lettre recommandée avec AR, délai de 8 jours.
Ensuite : injonction de payer devant le tribunal judiciaire ou de commerce, demande possible en ligne, sans avocat obligatoire.

Modèle de mise en demeure

Objet : mise en demeure de payer – facture n° [ ] du [ ]

Madame, Monsieur,

Malgré nos relances du [ ] et du [ ], la facture n° [ ] d'un montant de [ ] € TTC, échue le [ ], reste impayée. Nous vous mettons en demeure de régler cette somme sous huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, nous saisirons la juridiction compétente, sans autre avis. [Professionnels : Des pénalités de retard au taux de [ ] et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues.]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Prescription

Une facture de travaux à un particulier se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Entre professionnels, le délai est de 5 ans. Ne laissez pas traîner les impayés des particuliers.

Moins d'impayés commence par le chantier : devis signé, bons d'intervention signés et PV de réception sont vos preuves. Paperasse les fait signer sur téléphone et garde les dates.

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Questions fréquentes

Une relance par e-mail a-t-elle une valeur ?

Oui comme rappel, mais la mise en demeure se fait de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour prouver la date de réception.

Puis-je arrêter le chantier si l'acompte n'est pas payé ?

L'exception d'inexécution permet de suspendre ses propres obligations si le manquement du client est suffisamment grave. Notifiez-le par écrit avant de suspendre.

Les 40 € s'appliquent-ils aux particuliers ?

Non. L'indemnité forfaitaire de recouvrement ne concerne que les professionnels.

Sources : articles L441-10 et L110-4 du Code de commerce ; article L218-2 du Code de la consommation ; articles 1231-6 et 1344 du Code civil. Consulté le 31/10/2026. Information générale, pas un conseil juridique.