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Facture auto-entrepreneur
Un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en franchise de TVA facture sans TVA et doit écrire sur chaque facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les autres mentions sont celles de toute facture : numéro, date, SIREN, nom suivi de « EI », client, détail des prestations, total et conditions de paiement. Dans le bâtiment, il faut aussi indiquer l'assurance décennale.
Mentions obligatoires
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Nom avec « EI » ou « Entrepreneur individuel » | Martin Dupont EI |
| SIREN ou SIRET, adresse | SIRET 123 456 789 00012 |
| Numéro de facture unique et chronologique | 2026-0042 |
| Date de la facture et date de la prestation | 12/11/2026, travaux du 3 au 7/11/2026 |
| Nom et adresse du client | Mme Leroy, 4 rue des Lilas, Lyon |
| Détail : quantités, prix unitaires, total | Pose carrelage 18 m² × 45 € |
| Mention de franchise de TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Conditions de paiement, pénalités de retard | Paiement à 30 jours ; pénalités au taux légal ; indemnité de 40 € (clients professionnels) |
| Bâtiment : assurance décennale | Assureur, n° de contrat, couverture géographique |
Seuils de franchise de TVA en 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Prestations de services (la plupart des artisans du bâtiment) | 37 500 € | 41 250 € |
| Vente de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
La baisse à 25 000 € prévue par la loi de finances 2025 a été suspendue, et le seuil spécifique au bâtiment envisagé dans le projet de loi de finances 2026 n'a pas été retenu. Si vous dépassez le seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement : vos factures doivent alors mentionner la TVA et votre numéro de TVA intracommunautaire.
Devis avant la facture
Pour les travaux chez un particulier, un devis détaillé est obligatoire pour la plupart des travaux de dépannage, réparation et entretien. Votre facture reprend ensuite les lignes du devis signé, et les éventuels travaux supplémentaires validés par écrit.
Facture électronique
Les micro-entrepreneurs sont aussi concernés par la facturation électronique entre entreprises : réception à partir du 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Mention 293 B automatique : dans Paperasse, cochez une fois « Franchise en base de TVA (micro-entreprise) » ; chaque devis et facture porte la bonne mention, la numérotation suit, et Pro génère des factures Factur-X.
Essayer gratuitement TarifsQuestions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il facturer la TVA ?
Seulement s'il a renoncé à la franchise (option pour la TVA) ou dépassé le seuil. Sinon, une TVA facturée à tort reste due au Trésor.
Faut-il un logiciel de facturation ?
Pas obligatoirement, mais les factures doivent être numérotées sans trou et conservées 10 ans. Avec la facture électronique, une plateforme agréée sera nécessaire pour les échanges entre entreprises.
Que faire en cas d'erreur sur une facture ?
Ne la supprimez pas : émettez une facture d'avoir puis une nouvelle facture.
Sources : articles 289 et 293 B du CGI ; article L. 441-9 du Code de commerce ; article L. 243-2 du Code des assurances ; seuils vérifiés au 01/11/2026. Information générale, pas un conseil fiscal.