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Retenue de garantie
La retenue de garantie permet au maître d'ouvrage de conserver au plus 5 % du prix des travaux pour garantir la levée des réserves à la réception. Elle doit être prévue au contrat, peut être remplacée par une caution bancaire, et doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du client (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Les règles
| Point | Règle |
|---|---|
| Montant | 5 % maximum du montant du marché (TTC selon l'usage), retenu sur les paiements |
| Objet | garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception |
| Condition | clause prévue au contrat ou au devis signé |
| Alternative | caution personnelle et solidaire d'un établissement financier pour le même montant |
| Consignation | en cas de désaccord, la somme est consignée chez un consignataire accepté par les deux parties |
| Libération | à l'expiration du délai d'un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserves |
| Blocage | seulement par une opposition motivée, notifiée par lettre recommandée avant la fin du délai |
La loi s'applique aux marchés de travaux privés. Les marchés publics ont des règles proches dans le Code de la commande publique.
Récupérer la retenue : marche à suivre
- Repérez la date du PV de réception.
- Levez les réserves et faites signer leur levée.
- À un an de la réception, sans opposition motivée reçue, demandez le paiement par écrit en joignant le PV et la levée des réserves.
- Sans paiement, envoyez une mise en demeure, puis engagez une procédure d'injonction de payer. Voir relance de facture impayée.
Sur la facture
La facture finale indique le total des travaux, puis la retenue de garantie en déduction du net à payer, avec sa date de libération prévue. La TVA reste due sur la totalité du prix encaissé au fil des paiements ; la retenue sera encaissée plus tard.
Ne laissez pas dormir 5 % de vos chantiers. Paperasse garde la date de réception et la levée de chaque réserve avec photo et signature : la preuve dont vous avez besoin pour réclamer la retenue.
Essayer gratuitement TarifsQuestions fréquentes
Un particulier peut-il appliquer une retenue de garantie ?
Oui, si elle est prévue au contrat. Sans clause, il ne peut pas retenir 5 % au titre de la loi de 1971, même s'il reste des réserves ; il peut seulement opposer l'exception d'inexécution pour les travaux non conformes.
La retenue peut-elle dépasser 5 % ?
Non. Une clause prévoyant plus de 5 % est réduite au plafond légal.
Que coûte une caution bancaire de retenue de garantie ?
Le coût dépend de la banque et de l'entreprise, généralement une commission annuelle de l'ordre de 1 à 2 % du montant garanti.
Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1 et 2 (Légifrance). Consulté le 31/10/2026. Information générale, pas un conseil juridique.