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Garantie de parfait achèvement, biennale et décennale

Après la réception des travaux, l'entreprise doit trois garanties : la garantie de parfait achèvement pendant 1 an pour tous les désordres signalés, la garantie biennale pendant 2 ans pour les équipements dissociables, et la garantie décennale pendant 10 ans pour les dommages graves. Toutes démarrent à la date du PV de réception.

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Les trois garanties

Garantie	Durée	Couvre	Texte
Parfait achèvement	1 an	tous les désordres : réserves du PV et défauts signalés par écrit pendant l'année	art. 1792-6 C. civ.
Biennale (bon fonctionnement)	2 ans minimum	équipements dissociables : volets, robinetterie, radiateurs, portes intérieures	art. 1792-3 C. civ.
Décennale	10 ans	dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, effondrement	art. 1792 et 1792-4-1 C. civ.

Garantie de parfait achèvement : comment ça marche

Le client signale le désordre par écrit, de préférence par lettre recommandée.
L'entreprise et le client fixent ensemble un délai de reprise ; à défaut d'accord ou en cas d'inexécution, le client peut faire réaliser les travaux aux frais de l'entreprise après mise en demeure restée sans effet.
La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les dégâts causés par l'usage.
La levée des réserves se constate par écrit, idéalement dans un procès-verbal signé.

Assurance décennale

Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré avant l'ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances). L'attestation se remet au client, et l'assureur figure sur le devis et la facture. Travailler sans assurance décennale est puni d'amende et peut exposer le dirigeant personnellement.

Ce que l'artisan doit conserver

Le PV de réception daté et signé, avec ou sans réserves.
Les photos de l'ouvrage à la réception.
Les échanges sur les réserves et leur levée.
Les comptes rendus de chantier qui montrent les choix du client ou les contraintes rencontrées.

La date de réception fait partir trois garanties. Avec Paperasse, le PV se signe sur téléphone, les réserves ont leurs photos et leurs délais, et la levée de chaque réserve est datée.

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Questions fréquentes

Quand commence la garantie décennale ?

À la date de réception des travaux, avec ou sans réserves.

La garantie de parfait achèvement s'applique-t-elle aux petits travaux ?

Elle s'applique aux travaux de construction d'un ouvrage. Pour de simples réparations, c'est la responsabilité contractuelle de droit commun et la garantie légale de conformité qui jouent le plus souvent.

Peut-on raccourcir ces garanties par contrat ?

Non. Les garanties biennale et décennale sont d'ordre public ; une clause qui les réduit est réputée non écrite.

Sources : articles 1792 à 1792-6 du Code civil ; article L241-1 du Code des assurances (Légifrance). Consulté le 31/10/2026. Information générale, pas un conseil juridique.